le 20/04/2017

Nouveaux critères de décence (énergétique) du logement

Décret n°2017-312 du 9 mars 2017

Le décret n°2017-312 du 9 mars 2017 pris en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 vient de modifier les caractéristiques de décence du logement fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 pour y intégrer l’étanchéité à l’air et l’aération.

S’agissant de l’étanchéité à l’air, le logement loué devra être protégé contre les infiltrations d’air parasites (ie chargées de poussières et de pollution). Les portes et fenêtres du logement ainsi que ses murs et parois donnant sur l’extérieur ou sur des locaux non chauffés devront présenter une étanchéité à l’air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés devront être munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées devront être munies de trappes.

Ce nouveau critère qui sera applicable à compter du 1er janvier 2018 ne concernera toutefois pas les départements d’outre-mer.

S’agissant de l’aération, à compter du 1er juillet 2018, le logement devra permettre qu’elle soit suffisante. Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements devront être en bon état et permettre un renouvellement de l’air ainsi qu’une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

La performance énergétique a donc été pleinement intégrée aux caractéristiques du logement décent qui concerne également les logements sociaux.