Prévu par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique et pris en application du 2° de l’article R. 2131-12 du Code de la commande publique, l’arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée a été publié au JORF du 20 février 2020.
Il fixe le modèle d’avis standard qui devra obligatoirement être utilisé à compter du 1er janvier 2022, s’agissant des marchés publics répondant à un besoin compris entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée.
Cet arrêté poursuit deux objectifs : d’une part, il a pour vocation de permettre une utilisation simplifiée et harmonisée des avis de publicités par les acheteurs publics et, d’autre part, il entend renforcer leur lisibilité par les opérateurs économiques.
Formellement, le modèle d’avis de publicité se présente sous forme de 6 sections visant à recueillir des informations relatives à/aux :
- l’identification de l’acheteur (nom, numéro national d’identification, …) ;
- la communication (lien vers le profil acheteur, lien d’accès direct aux documents de la consultation, …) ;
- la procédure (type de procédure, technique d’achat, nombre maximum de candidats, …) ;
- l’identification du marché (type de marché, valeur estimée du besoin, …) ;
- lots (description et estimation de la valeur des lots, …) ;
- informations complémentaires (caractère obligatoire ou non de la visite, …).