L’obligation de constituer des garanties financières, instituée en 2003 afin de favoriser la dépollution et la remise en état des sites après exploitation, s’applique actuellement aux installations SEVESO, aux carrières et aux décharges. Le dispositif a depuis lors été étendu à de nouvelles installations dont la liste est définie par l’arrêté du 31 mai 2012. Jusqu’au 11 décembre prochain, le Ministère de l’écologie a mis en consultation un arrêté dispensant de constitution les installations de traitement de véhicules hors d’usage (rubrique 2712) et les installations de traitement de métaux ou de déchets de métaux non dangereux (rubrique 2713). Par ailleurs, afin de tenir compte de difficultés de mise en œuvre de cette réglementation, et du retard pris dans l’adoption de certains arrêtés préfectoraux, il est proposé de décaler la première échéance de constitution au 1er juillet 2015 au lieu du 1er juillet 2014.