Mis en place depuis le 1^er mai 1996, le supplément de loyer de solidarité (SLS), encore appelé « surloyer », est acquitté par le locataire dont les revenus dépassent de 20 % le plafond de ressources exigées pour l’attribution d’un logement social.

Pour ce faire, le bailleur réalise chaque année, en principe au cours du second semestre, une enquête « ressources » auprès de ses locataires qui lui communiquent à cette occasion leur avis d’imposition (ou de non-imposition) ainsi que le nombre de personnes vivant dans leur foyer.

Les éléments recueillis permettront au bailleur d’appliquer, le cas échéant, le SLS dès le 1^er janvier de l’année suivante.

L’arrêté du 19 septembre 2016 relatif à l’enquête annuelle sur l’application du supplément de loyer de solidarité a mis à jour le formulaire de cette enquête comprenant la modification des zones A-B-C (catégories de classement des logements selon la tension du marché immobilier local), la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville, ainsi que la suppression d’un des plafonnements du SLS par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Ainsi, l’enquête tient compte des nouveaux QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville) qui ont remplacé pour la plupart les ZUS (zones urbaines sensibles) le 1^er janvier 2015 et qui sont exemptés de SLS et distingue désormais selon que les zones sont tendues (Abis, A, B1 et B2) ou non (C).