Le cadre réglementaire du nouveau mécanisme de capacité continue de se dessiner avec la publication du décret du 13 août 2026 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité et l’avis rendu par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) sur le nouveau projet de règles proposé par RTE.
Pour rappel, le nouveau mécanisme de capacité, institué par la loi de finances pour 2025 et précisé par le décret du 31 décembre 2025[1], repose sur un système centralisé dans lequel RTE contractualise les capacités nécessaires à la sécurité d’approvisionnement du système électrique auprès des exploitants de capacités de production, de stockage et d’effacement de consommation (voir Lettre d’actualité de janvier 2026).
Le décret du 13 août 2026 apporte plusieurs ajustements à ce cadre réglementaire, principalement en ce qui concerne la contractualisation pluriannuelle des capacités, le prix plafond intermédiaire et les modalités transitoires applicables aux premières enchères.
Tout d’abord, le décret précise les conditions d’éligibilité des capacités aux rémunérations pluriannuelles. Sont notamment visées les installations ou parties d’installations de production faisant l’objet d’une autorisation administrative d’exploiter, y compris les installations hydrauliques autorisées au titre du livre V du Code de l’énergie, ainsi que les installations de stockage. Pour ces dernières, le décret assouplit la condition tenant à la convention de raccordement : une installation de stockage peut bénéficier du dispositif dès lors qu’elle n’a pas fait l’objet d’une convention de raccordement signée antérieurement à l’enchère concernée. Cette modification vise à tenir compte des spécificités du développement des projets de stockage, pour lesquels la signature de la convention de raccordement peut intervenir à des étapes différentes selon les technologies.
Ensuite, le décret fixe un seuil d’investissement minimal unique de 125.000 euros par mégawatt pour l’appréciation de l’éligibilité des capacités à la contractualisation pluriannuelle.
Le décret renforce par ailleurs le contrôle exercé par la CRE sur certaines capacités bénéficiant d’une exemption du prix plafond intermédiaire, en lui confiant le soin de vérifier la réalité des perspectives de fermeture de l’installation en l’absence des investissements proposés.
Saisie du projet de décret, la CRE avait rendu, par une délibération du 2 juillet 2026, un avis favorable aux modifications envisagées tout en formulant plusieurs recommandations, notamment sur l’articulation entre les critères d’éligibilité à la contractualisation pluriannuelle et les exemptions au prix plafond intermédiaire [2].
Par ailleurs, on signalera que par une délibération du 9 juillet 2026, la CRE s’est prononcée sur un nouveau projet de règles du mécanisme de capacité soumis par RTE.
Ce projet vise notamment à introduire les modalités de mise en œuvre du dispositif de contractualisation pluriannuelle, qui n’étaient pas prévues par les règles jusqu’alors applicables. Il apporte également plusieurs évolutions relatives aux modalités de certification des capacités, à leur participation aux enchères ainsi qu’à la prise en compte du caractère thermosensible des contributeurs.
La CRE considère que ces règles sont de nature à permettre la mise en œuvre d’un mécanisme répondant à l’objectif de sécurité d’approvisionnement à moindre coût pour les consommateurs et rend, dès lors, un avis favorable au projet.
Elle formule néanmoins plusieurs recommandations, notamment concernant les modalités de certification des capacités et la méthodologie permettant de prendre en compte la thermosensibilité des sites de consommation.
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[1] Décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l’approvisionnement en électricité
[2] Délibération de la CRE du 2 juillet 2026 portant avis sur le projet de décret modificatif pris en application de l’article L. 316-13 du Code de l’énergie