La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 dite « loi Rebsamen » du 17 août 2015 a inséré à l’article L. 1226-12 du Code du travail la faculté pour l’employeur de licencier un salarié pour inaptitude lorsque l’avis établi par le Médecin du travail mentionne expressément que « tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ».

L’employeur n’est dès lors plus tenu par le préalable de recherches de reclassement.

Attention : la suppression de l’obligation patronale de recherches de reclassement n’est applicable que dans la seule hypothèse d’inaptitude constatée à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.