le 28/08/2015

Loi Macron : création d’un congé supplémentaire pour préparer les examens

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite "Loi Macron"

Pour la préparation directe d’un examen, un salarié ayant la qualité d’étudiant, justifiant d’une inscription valide et en cours au sein d’un établissement d’enseignement supérieur, aura droit à un congé supplémentaire non rémunéré de 5 jours ouvrables par tranche de 60 jours ouvrables travaillés prévus par son contrat de travail.

Ce congé devra être pris dans le mois qui précède les examens.