le 15/12/2016

Le décret d’application de la loi dite « Macron » relatif au nouveau référentiel d’indemnités en cas de licenciement injustifié publié au Journal Officiel

Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du Code du travail

Le décret d’application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » relatif au nouveau référentiel d’indemnités en cas de licenciement injustifié a été publié au Journal Officiel le 25 novembre 2016.

Ce référentiel indicatif pourra être mis en œuvre devant le bureau de jugement si les parties en font conjointement la demande, sans préjudice des indemnités légales ou conventionnelles.

Les montants prévus tiennent compte de l’ancienneté (jusqu’à quarante-trois années d’ancienneté), de l’âge du salarié (dès lors que celui-ci a au moins 50 ans à la date de la rupture du contrat de travail) et de sa situation par rapport à l’emploi.

Un second décret du même jour modifie le barème de l’indemnité forfaitaire applicable devant le bureau de conciliation afin d’être en adéquation avec le référentiel applicable devant le bureau de jugement.