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Sujet du mois | | La refonte du droit des marques par la loi Pacte du 22 mai 2019 |
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Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Plusieurs mois après l’adoption de la loi PACTE du 22 mai 2019, les premières mesures relatives au droit des marques sont enfin entrées en vigueur....
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Brèves d’Actualité |
| Droit des sociétés |
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| Fiche sur l’adaptation des procédures collectives durant la crise sanitaire |
A - Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020
L’ordonnance du 27 mars 2020 adapte les dispositions du Code de commerce relatives aux procédures de traitement des entreprises en difficulté en cette période de crise sanitaire.
La modification des règles relatives à l’ouverture de la procédure
Une entreprise peut demander...
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| L’indemnisation pour perte d’exploitation auprès des assureurs | | Ordonnance du Tribunal de commerce du 22 mai 2020 – RG 2020017022 |
LA PROBLEMATIQUE ET LES FAITS
Le préjudice pour un commerçant constitué par les pertes d’exploitation résultant de la fermeture administrative de son local en raison de l’épidémie de COVID-19 entre-t-il dans le champs d’application d’un contrat d’assurance ?
En l’espèce, suite à l’arrêté du 14 mars 2020 ordonnant...
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Brèves d’Actualité |
| Immobilier des Entreprises |
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| Covid 19, Contrat de prêt immobilier : Sort des prêts à taux négatif | | Cass. Civ., 25 mars 2020, FS-P+B, n° 18-23.80 |
Principe
Depuis plusieurs années, la FED et la BCE ont volontairement fait baisser les taux d’intérêt pour relancer l’inflation. Plusieurs Etats et entreprises bénéficient de prêts à taux négatifs : l’emprunteur rembourse donc moins que ce qu’il a emprunté !
Le privilège des prêts à taux négatif ne s’adresse pas aux...
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| Covid 19, Obligation d'information du banquier en matière de prêt immobilier : la preuve de la perte de chance | | Cass. Civ., 20 mai 2020, FS-P+B+I, n° 18-25.440 |
Principe
D’une part, la perte de chance est une notion consacrée par la jurisprudence sur le fondement de la responsabilité civile (article 1240 du Code civil). Pour être indemnisée, la perte de chance doit être réelle et sérieuse. De plus, la probabilité de l’événement allégué doit être réaliste et la chance doit avoir...
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Brèves d’Actualité |
| Droit social |
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| Le salarié doit avoir connaissance du motif économique du licenciement ! | | Cass. Soc., 27 mai 2020 n° 18-24531 |
Principe
L’employeur doit avoir au cours de la procédure de licenciement pour motif économique avoir satisfait à son obligation légale d’informer le salarié du caractère économique de la rupture.
Clarification
Sans surprise, la Cour de cassation (Cass. Soc., 27 mai 2020 n° 18-24531) précise que même en cas d’acceptation...
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| La rédaction immédiate du procès verbal suite à l’élection du CSE constitue un principe général du droit électoral | | Cass. Soc., 27 mai 2020, n° 19-13.504 |
Principe
En matière d’élection professionnelle, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement des élections professionnelles ne constituent une cause d'annulation des élections que si elles ont été de nature à en fausser les résultats ou si elles ont été déterminantes de la qualité représentative des...
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L’actualité du Cabinet |
| Vie du cabinet | | * |
| Nos missions récentes |
- Le jeudi 28 mai 2020 My-Kim YANG-PAYA, Avocate associée, a animé un webinaire aux côtés d’un expert-comptable à destination exclusive des commerçants afin de délivrer quelques stratégies à suivre pour rebondir après la crise sanitaire (Impacts financiers des aides et des reports sur la trésorerie d’un commerce, comment auditer et renégocier ses contrats…)
- Le mardi 16 juin 2020 My-Kim YANG-PAYA, Avocate associée , Alexane RAYNALDY, Avocate Directrice du secteur baux commerciaux, et Emilie Bacqueyrisses ont co-animé un webinaire sur la réforme de la procédure civile applicable au contentieux locatifs commerciaux.
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Le renouveau du droit public des affaires post-Covid |
| article de Didier SEBAN |
| Lettre des Juristes d'Affaires, n° 1450, 29 juin 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Covid-19 : Les loyers commerciaux à rude épreuve ! |
| article de My-Kim YANG-PAYA, Alexane RAYNALDY |
| Revue Française de Comptabilité, n° 542, 11 mai 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) |
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| Rédaction |
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| La Lettre de Droit privé des Affaires a été réalisée sous la direction de My-Kim YANG-PAYA, Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE, Guillaume GAUCH. |
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