Au cours de ce dernier trimestre les équipes du droit privé des affaires, droit de l'immobilier et droit social a notamment été saisie des missions suivantes :

Baux commerciaux :

• La finalisation des négociations en vue de la signature du bail commercial du nouveau siège social d’un établissement public et d’une association.

Droit des sociétés et droit commercial : 

• Une Université de la Région Sud-Ouest dans le cadre d’un audit devant identifier le schéma juridique à mettre en œuvre afin d’administrer, gérer et commercialiser le patrimoine foncier (création d’une foncière et de filiales) ;
  
  
• Une Région du Centre dans le cadre d’une consultation devant identifier le schéma juridique à mettre en œuvre afin de revitaliser les commerces et les activités situées sur son territoire (diagnostic territorial et aide de prise à la décision quant au type de structure pouvant porter ce projet) ;
  
  
• Un Etablissement Public Territorial situé en IDF dans le cadre d’une étude juridique devant identifier le schéma juridique à mettre en œuvre afin de pouvoir porter des missions de revitalisation commerciale, artisanale et industrielle (analyse des compétences dévolues à l’EPT, analyse des véhicules de juridiques possibles, proposition de structuration, etc.) ;
  
  
• Une société d’économie mixte située en IDF dans le cadre du redéploiement de ses activités, de l’extension de son objet social, de la vente des actions en déshérence et de l’optimisation de la composition du capital à travers le rachat d’actions ;
  
  
• Une commune sise en IDF dans le cadre de la rétrocession d’un fonds de commerce suite à l’exercice de son droit de préemption ;
  
  
• Des particuliers dans le cadre de la création société à mission ;
  
  
• Un bailleur social parisien dans le cadre de procédures collectives (assistance et représentation dans le cadre de plan de cession, assistance et représentation dans le cadre de contestation de créances, assistance et représentation dans le cadre d’une procédure contentieuse à l’effet d’annuler un plan de cession alors que le bail commercial était résilié) ;
  
  
• Une Région du sud-est dans le cadre de la protection du nom de son office de tourisme ;
  
  
• Une Communauté d’Agglomération des DOM-TOM dans le cadre de la création d’une SPL de tourisme ;
  
  
• Un port maritime du sud-est dans le cadre de la création de sa fondation, d’un audit contractuel et d’un contentieux avec le liquidateur amiable de l’une de ses filiales.

Droit social : 

• L’assistance juridique d’un groupe hospitalier en vue de l’annulation en justice de la délibération d’un CHSCT ordonnant une expertise hors de tout fondement légal ;
• La défense d’un Etablissement public administratif à dimension nationale à la suite de la requête en référé de son CSE tendant à voir arrêter la mise en œuvre de projet et le condamner pour délit d’entrave ;
  
  
• Assistance d’une société mise en cause par un ancien salarié ayant été exposé accidentellement à de l’amiante lors d’une intervention ;
  
  
• Assistance d’une Société pour la rupture du contrat de travail de son principal cadre dirigeant.