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Parmi nos missions récentes :

Etude des conditions de la prise de participation du Syndicat dans le capital de sociétés ayant pour objet le développement des énergies renouvelables – présentation des nouvelles possibilités offertes par le projet de loi sur la transition énergétique : étude des conditions de la prise de participation du Syndicat dans le capital de sociétés ayant pour objet le développement des énergies renouvelables au regard notamment des compétences du Syndicat inscrites dans ses statuts. Analyse des dispositions du projet de loi sur la transition énergétique sur la prise de participation des collectivités dans le capital de ces sociétés (Syndicat d’énergie, région nord-ouest)

Accompagnement dans le cadre de la mise en œuvre d’une redevance pour travaux en matière de cours d’eau : analyse juridique des modalités d’organisation d’une redevance sollicité dans le cadre de travaux réalisés sur le fondement de l’article L. 211-7, postérieurement à l’édiction d’une déclaration d’intérêt général : modalités (Etablissement public territorial de bassin)

Etude des contrats d’abonnement proposés par le fournisseur d’électricité aux tarifs réglementés de vente au regard du droit de la consommation : étude des contrats d’abonnement proposés par le fournisseur d’électricité aux tarifs réglementés de vente au regard du droit de la consommation en vue de la détermination de l’existence d’éventuelles clauses abusives (question du conseil tarifaire) (Syndicat d’énergie, région parisienne)

Etude des conditions dans lesquelles peuvent être installés les compteurs évolués « Linky » chez les consommateurs résidentiels : étude des conditions dans lesquelles peuvent être installés les compteurs évolués « Linky » chez les consommateurs résidentiels et des conditions dans lesquelles ces consommateurs peuvent s’opposer à une telle installation au regard du droit de la consommation et du cahier des charges de la concession de distribution (Syndicat d’énergie, région parisienne)

Rédaction de conventions relatives au versement de fonds de concours en vue du financement des bornes de recharges de véhicules électriques : rédaction de conventions relatives au versement de fonds de concours en vue du financement des bornes de recharges de véhicules électriques (investissement et fonctionnement) (Syndicat d’énergie, région centre)

Accompagnement dans le cadre d’un contentieux en appel relatif à la demande d’annulation du schéma régional de climat, de l’air (SRCAE) et de l’énergie te le schéma régional éolien (SRE) : analyse de la requête en appel d’un jugement de Tribunal administratif ayant rejeté le recours, engagé contre les autorités régionales en annulation du SRCAE et du SRE, par des associations et des particuliers, du fait de l’absence d’intérêt à agir des requérants à l’encontre de ces actes qui ne font pas grief. Présentation des moyens susceptibles d’être développés en défense par les autorités régionales et des chances de succès. Rédaction d’une consultation stratégique puis du mémoire en défense pour le compte de la Région (Conseil régional, région nord-est)

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