Parmi nos missions récentes : 

Etude sur les montages institutionnels et/ou contractuels possibles pour la réalisation d’une ferme solaire photovoltaïque sur un terrain propriété d’une commune membre de la Communauté d’agglomération. Etude également des conditions préalables à la réalisation de ce projet (compétence des acteurs publics intéressés, qualification de la domanialité attachée au projet, volet urbanistique, droit de l’énergie – conditions posées par l’appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie pour l’éligibilité du projet au complément de rémunération et à la majoration tarifaire en cas d’investissement participatif) (Communauté d’agglomération, région parisienne)

Analyse des droits et obligations d’un département sur un canal appartenant à l’Etat et dont celui-ci lui a confié la gestion par convention. Etude des impacts de la création de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » sur les modalités d’intervention du département sur ce canal. Analyse de la possibilité de mettre fin à la convention et des impacts de cette résiliation ainsi que des effets d’une acquisition de l’ouvrage par le département (Département, région nord-ouest)

Etude sur les modalités d’utilisation de la taxe d’aménagement et la faisabilité de son affectation au financement de l’électrification rurale. Etude également des conditions préalables à la réalisation de ce projet (compétence des acteurs publics intéressés, qualification de la domanialité attachée au projet, volet urbanistique, droit de l’énergie – conditions posées par l’appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie pour l’éligibilité du projet au complément de rémunération et à la majoration tarifaire en cas d’investissement participatif) (Syndicat d’électricité, outre-mer)

Etude relative aux possibilités de mise en œuvre d’un marché de diagnostic et de maitrise d’œuvre de rénovation énergétique de bâtiments communaux pour un ensemble de communes adhérentes du syndicat (Syndicat d’énergie, région nord-est)

Etude relative aux possibilités de constitution d’une SEMOP en vue de la réalisation et l’exploitation d’un forage albien au travers de la revente de chaleur et d’eau brute (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)

Accompagnement opérationnel d’un syndicat dans sa procédure de mise en demeure de son gestionnaire de réseau de respecter ses obligations contractuelles et réglementaires en matière de sécurité d’un poste électrique de distribution publique (Syndicat d’électricité, région parisienne)

Consultation juridique relative au déplacement d’un ouvrage du réseau public de distribution d’électricité (interprétation de l’article 12 du cahier des charges de concession de distribution d’électricité) (Syndicat d’électricité – Autorité organisatrice de la distribution d’énergie, région nord-ouest)

Etude de l’évolution statutaire d’un syndicat mixte ouvert à la suite de la création de la compétence GeMAPI. Etat des lieux juridiques des compétences du Syndicat au regard des missions relevant de la GeMAPI. Analyse des évolutions envisageables pour intégrer de nouvelles compétences et renforcer son action sur son territoire (Syndicat mixte ouvert, région parisienne)

Etude juridique portant sur les droits à indemnité d’un département en raison de l’éviction de ses droits particuliers à l'usage de l'eau du fait des droits accordés à un concessionnaire hydraulique (Département – Autorité organisatrice de la distribution d’énergie, région sud-est)

Analyse juridique d’un contrat de valorisation de certificats d’économie d’énergie proposé par une « structure délégataire d’obligation » dans le cadre de la troisième période du dispositif des CEE (Office public de l’habitat, région parisienne)

Etude relative aux possibilités de mise en œuvre d’un marché mutualisé de diagnostic et de maitrise d’œuvre de rénovation de l’éclairage public pour un ensemble de communes adhérentes du syndicat (Syndicat d’énergie, région nord-est)

Défense d’un syndicat dans le contentieux dirigé par un particulier pour dommages de travaux publics du fait de l’implantation sous maitrise d’ouvrage du syndicat d’un ouvrage d’éclairage public. Rédaction des écritures et Audience (Syndicat d’électricité, région nord-ouest)