|
|
| Environnement |
| * |
| Produits phytopharmaceutiques : les nouvelles mesures de protection |
| Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime |
Le Gouvernement, contraint par une décision du Conseil d’Etat de prévoir de nouvelles mesures de protection en matière d’épandage de produits phytopharmaceutiques, a publié le 26 janvier 2022 un décret et un arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
En effet, par une...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Inondations par ruissellement : publication d’un nouveau guide par le CEPRI |
| Guide du CEPRI sur « les inondations par ruissellement » |
Le CEPRI a publié un nouveau guide à l’attention des collectivités et de leurs groupements, visant à accompagner ceux-ci dans la gestion du risque d’inondations par ruissellement.
Le guide explique tout d’abord le phénomène des inondations par ruissellement, puis aborde la question des compétences auxquelles peut se rattacher la gestion...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Biogaz : appel à projets sur la méthanisation des biodéchets |
| Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire |
Communiqué de presse du 20 janvier 2022 relatif à l'appel porté par la FNCCR, l'AES et GRDF
Conformément à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire[1], le tri à la source des biodéchets deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2024, y compris pour les ménages[2].
Dans...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Loi de finances pour 2022 et environnement |
| Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 |
La loi n° 2021-1900 de finances pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021. Cette loi de finance comporte plusieurs dispositions ayant trait aux thématiques environnementales.
Parmi les mesures adoptées dans ce domaine, on notera notamment la réforme de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
|
| Energie |
| * |
| Relèvement du plafond de l’ARENH de 100 TWh à 120 TWh pour l’année 2022 |
| Communiqué de presse du 13 janvier 2022 |
Mesure réclamée de longue date par les fournisseurs d’électricité, les associations de défense des consommateurs, comme par la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) ainsi que quelques acteurs publics, le Gouvernement vient d’annoncer qu’il procèderait au relèvement du plafond de l’Accès Régulé à l’Électricité...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Evolution des TRVE et des tarifs de cession : le Gouvernent s’oppose aux propositions de la CRE et fixe un plafond à 4 % TTC |
| Délibération CRE sur les tarifs de cession |
Délibération CRE sur les TRVE
Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continental
Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Pas de perte de chance de bénéficier de l’obligation de rachat de l’électricité découlant d’un dispositif constituant une aide d’Etat illégale |
| CA, Lyon, 13 janvier 2022 |
Cour d’appel de Lyon, 13 janvier 2022, Sté Enedis c/ SARL G. FRERES, RG n° 18/00924
Dans le prolongement de précédentes décisions, la Cour d’appel de Lyon a eu l’occasion de rappeler qu’il ne pouvait exister de préjudice indemnisable découlant de la perte de chance de bénéficier du dispositif de l’obligation d’achat d’électricité...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Paquet énergie climat : l’Union européenne atteint les objectifs fixés en matière de mix énergétique |
| Statistiques des énergies renouvelables Eurostat – Statitics Explained |
Pour mémoire, l’un des grands objectifs fixés par le « Paquet énergie-climat » adopté le 12 décembre 2008, était d’atteindre une part de 20 % d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie totale à l’horizon 2020.
Et les statistiques publiées par la Commission européenne le 18 janvier 2022 ici commentées, et notamment...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| ENR : deux consultations et deux propositions de loi |
| Consultation publique relative à la stratégie de l’Union européenne en faveur de l’énergie solaire |
Consultation publique relative à la levée des obstacles à la mise en œuvre des projets d’énergie renouvelable
Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des sites dégradés
Proposition de loi visant à stopper le développement anarchique de l'éolien
Le début de l’année 2022 est marqué...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Un acte de vandalisme commis sur un compteur électrique n’est pas un cas de force de majeure permettant d’exonérer la responsabilité d’Enedis |
A l’occasion d’une action en indemnisation des pertes d’exploitation en raison de l’endommagement d’un compteur électrique, le Juge des référés considère qu’un acte de malveillance n’est pas de nature à exonérer la responsabilité d’Enedis.
En l’espèce, la demanderesse, la SARL Chronopli exerce une activité de façonnage...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Facturation d’électricité et de gaz naturel : recommandations sur les informations a porter sur les factures |
| Le Médiateur National de L’Energie - recommandation D 2021-02490 |
Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d’électricité et de gaz naturel, à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus
Par une recommandation publiée le 11 janvier 2022, le Médiateur National de l’Energie (ci-après, MNE) a rappelé les informations devant être...
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
| * |
| Les dispositions de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 qui concernent le droit de l’énergie |
| Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 |
Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’Etat
Décision n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021
En complément de notre commentaire des dispositions de la loi de finances pour 2022 en matière de droit de l’environnement, nous signerons quelques dispositions de cette même loi en matière de droit de l’énergie.
I....
Lire la suite sur notre site internet
|
| |
