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Focus | | Un nouveau projet de loi pour une économie circulaire |
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Le projet de loi, présenté par le Gouvernement le 4 juin dernier fait suite à un premier projet de loi qui devait voir le jour en début d’année mais dont la publication avait été retardée afin de le soumettre aux discussions qui se sont tenue lors du « grand débat national » (voir sur ce point : LAJEE n° 47, Economie circulaire : le...
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| Environnement |
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| Qualification de déchet des terres excavées : un projet d’arrêté soumis à consultation | | Consultation publique du 27 mai 2019 sur le Projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagement |
Un projet d’arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchets (SSD) pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’utilisation en génie civil ou en aménagement est soumis à consultation publique depuis le 27 mai 2019 et jusqu’au 20 juin 2019.
Ce décret a pour objet de fixer « les critères...
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| Energie |
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| Consultation publique portant sur un projet de décret relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d’énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions | | Projet de décret relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d’énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions |
Depuis le 22 mai 2019 et jusqu’au 12 juin 2019, le Ministère de la Transition Ecologique et solidaire soumet à consultation publique un projet de décret relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d’énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions.
Les modifications...
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| Consultation de la CRE sur les procédures de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité | | Consultation publique n° 2019-012 du 23 mai 2019 relative aux procédures de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité |
Depuis ces dernières années, l’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité est soumise à de nombreux changements. En particulier, plusieurs installations à raccorder émanent d’usagers pouvant être à la fois consommateurs et producteurs (autoconsommateurs, IRVE et stockage notamment).
En ce sens, il est indispensable...
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| Electricité : hausse des tarifs réglementés de vente au 1er juin 2019 | | Décision du 28 mai 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental |
Décision du 28 mai 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale
Décision du 28 mai 2019 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale
Décision...
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| Tarif de cession aux entreprises locales de distribution | | Décision du 28 mai 2019 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution |
Les tarifs de cession permettent aux entreprises locales de distribution (ELD) situées en France métropolitaine continentale, de s’approvisionner en électricité pour la fourniture de leurs clients aux tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) et, pour celles desservant moins de 100.000 clients, pour la fourniture de leurs pertes réseaux....
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| Emprise irrégulière d’une ligne électrique | | CAA Marseille, 2 mai 2019, M. B… c. Sté ENEDIS, n° 18MA00790 |
La société EDF, aujourd’hui devenue la société Enedis, avait conclu avec la commune de Sabran le 8 décembre 1998 une convention établissant une servitude sur plusieurs parcelles de la commune en vue de l'installation d'une ligne électrique souterraine. Un piquetage réalisé en octobre 2007 devait révéler que la ligne électrique souterraine...
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| Entrée en vigueur des mesures de simplification de la procédure d’élaboration et de révision des Schémas Régionaux de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables (S3REnR) | | Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables |
Le Gouvernement a publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) du 24 mai dernier l’ordonnance n°2019-501 du 22 mai 2019 portant sur des mesures de simplification de la procédure d’élaboration et de révision des Schémas Régionaux de Raccordement au Réseau des Énergies Renouvelables (S3REnR). Elle est donc entrée en vigueur...
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| Apports de la loi « PACTE » au secteur de l’énergie | | Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (ci-après la loi « PACTE ») a été adoptée en lecture définitive le 11 avril dernier, l’Assemblée nationale ayant eu le dernier mot sur le texte à l’issue de la procédure législative accélérée prévue à l’article 45 de la Constitution.
Elle...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Où en est l’avancement du projet de loi de réforme de la fonction publique ? |
| article de Lorène CARRÈRE |
| aefinfo.fr, 04 juin 2019 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Environnement |
| Accompagnement d’un syndicat mixte ouvert dans la mise en œuvre d’une servitude de sur-inondation : identification des travaux susceptibles d’être permis dans le cadre de la servitude notamment en ce qui concerne l’aménagement de chemins et de fossés situés dans le périmètre de la SUP. Examen des autres outils juridiques envisageables par le syndicat pour intervenir sur des propriétés privées pour procéder aux aménagements nécessaires au projet (Syndicat mixte ouvert, Région parisienne). |
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| Analyse des modalités de mise en œuvre des mesures compensatoires d’un projet ayant un impact sur l’environnement. Examen de la possibilité de prévoir des mesures compensatoires sur un terrain accueillant les matériaux de chantiers pendant la phase d’aménagement du site (Syndicat mixte ouvert, Région parisienne). |
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| Analyse du projet de zonage d’assainissement et d’eaux pluviales d’un établissement public territorial : Vérification de la compatibilité du zonage avec les autres documents applicables en matière d’assainissement et d’eaux usées sur le territoire (SAGE, SDAGE, règlement d’assainissement…). Analyse de la portée juridique d’un zonage et du caractère prescriptif d’un tel document. Relecture et proposition de rédaction : Proposition de modification du projet de zonage au regard des autres documents de planification. Proposition de rédaction et d’une structuration du document (Etablissement public territorial, Région parisienne). |
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| Energie |
| Note juridique sur les obligations du gestionnaire de réseau de distribution dans la détermination du niveau de puissance dans les demandes de raccordement au réseau (Syndicat d’électricité / Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Région Ile-de-France). |
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| Accompagnement de deux autorités organisatrices de la distribution d’électricité dans la détermination de leurs droits en matière de provisions pour renouvellement (Syndicats d’électricité / Autorités organisatrices de la distribution d’électricité, Régions Centre et Ouest). |
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| Note d’analyse de l’éligibilité d’un projet d’exploitation des panneaux photovoltaïques conduit par une commune au régime de l’autoconsommation (Syndicat d’électricité / Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Région Nord). |
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| Accompagnement et représentation en justice devant le CoRDIS de la CRE dans le cadre d’un différend avec un gestionnaire de réseau de distribution portant sur l’évaluation d’un devis de renforcement d’un ouvrage de réseau au vu de l’évolution des besoins d’une zone d’activité (Syndicat d’aménagement, Région Nord). |
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| Audit des contrats de concession de distribution publique d’électricité conclus par les communes de la Métropole et repris par celle-ci en vue d’arrêter une stratégie de regroupement ou non des contrats (Métropole / Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Région Sud). |
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| Assistance juridique dans le cadre du renouvellement d’un contrat de distribution publique d’électricité. Accompagnement à la négociation, préparation et rédaction des documents contractuels du futur contrat de concession (Syndicat départemental d’énergie / Autorité organisatrice de la distribution d’électricité, Région Ouest). |
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| Rédaction d’une étude visant à mesurer l’applicabilité de l’expérimentation « achats innovants », qui offre pendant 3 ans la possibilité aux acheteurs de passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants lorsque sa valeur estimée est inférieure à 100.000 euros HT (décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018), dans le cadre d’un projet de Smart grid (Communauté d’agglomération de plus de 50.000 habitants, Outre-mer). |
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| Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé
à l'élaboration de cette lettre d'actualités juridiques sous la direction de Guillaume GAUCH et de Solenne DAUCÉ : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Laurent BONNARD, Aurélie CROS, Maxime GARDELLIN, Marianne HAUTON. |
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