L’instruction interministérielle[1] en date du 8 novembre 2022 est venue compléter celle du 12 avril 2022 relative à la campagne budgétaire des établissements et services médicaux-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Prise par le ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, elle est à destination des directeurs généraux des Agences régionales de santé et organise le cadre de dialogue de gestion entre les opérateurs et les acteurs de l’Etat.

Que prévoit-elle ?

Cette instruction complémentaire vient organiser la seconde partie de campagne budgétaire et vise essentiellement :

• A limiter l’impact du contexte inflationniste sur « le renchérissement des achats des établissements de santé et médicosociaux» ;
• A financer la revalorisation du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et sa transposition au secteur privé non lucratif et lucratif ;
• A financer les engagements relatifs aux ressources humaines pris dans le cadre du Ségur de la santé et de la conférence des métiers 2022.

Combien de moyens complémentaires sont alloués ?

L’instruction prévoit un montant de 440 millions d’euros alloués aux mesures précitées :

• 100 millions d’euros supplémentaires alloués pour contribuer au financement de la hausse des prix dans le périmètre des charges financées par la branche autonomie et par l’objectif global de dépenses (OGD) ;
• 340 millions d’euros pour contribuer au financement de 6 mois d’application de la hausse de la valeur du point d’indice dans les établissements et services relevant de la fonction publique et la transposition de cette revalorisation du secteur public au secteur privé dans le cadre d’accords de branche ou d’entreprise.

Les moyens nouveaux de cette campagne budgétaire s‘élèvent à 205,9 millions d’euros pour le secteur Personnes âgées (PA) et 234,1 millions d’euros pour le secteur Personnes handicapées (PH). Cette évolution des moyens permet « une application globale et homogène à l’ensemble des ESMS ».

Pour l’ensemble de l’année 2022, le taux global des moyens alloués aux ESMS s’élève, selon l’instruction ministérielle, à +1.97 % pour le secteur PA et à + 2.35 % pour le secteur PH.

Que prévoit cette instruction en matière de revalorisation salariale ?

Compte tenu des engagements de la Conférence des métiers du 18 février 2022, un plan de revalorisation des professionnels sociaux-éducatifs et de tous les médecins exerçant en ESMS est prévu. Cette revalorisation est fixée à 183 € nets par mois pour les professionnels sociaux éducatifs pour un équivalent temps plein (ETP) et à 517 € brut par mois, ne comprenant pas les charges patronales, pour les médecins. Cette revalorisation doit s’appliquer depuis le 1^er avril 2022.

Par ailleurs, d’autres mesures de revalorisation ont été prises en faveur des personnels des ESMS du secteur privé à but non lucratif (issues du Ségur 2) et des professionnels aides-soignants et auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière (FPH). Ces derniers bénéficient d’un passage en catégorie B et, à ce titre, d’une nouvelle grille indiciaire depuis le 1^er octobre 2021.

En pleine crise des métiers dans le secteur social et médico-social et dans un contexte inflationniste tendu, ces mesures seront précieusement accueillies par les ESMS accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.

[1] Instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2022/237 du 8 novembre 2022 complémentaire à l’instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux orientations de l’exercice 2022 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées