En application de l’article 63 X de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, dite « Loi énergie climat », la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a analysé les conditions contractuelles des offres de bascule soumises par les entreprises locales de distribution de gaz naturel disposant de clients perdant l’éligibilité aux tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG) et qui n’auraient pas souscrit d’offre de marché au 30 juin 2023.

L’article 63 de la « Loi énergie climat » prévoit que les fournisseurs de gaz naturel communiquent à leur client qui bénéficiaient des TRVG jusqu’au 30 mars 2023 les nouvelles conditions contractuelles de leur contrat de fourniture au plus tard le 15 avril 2023, en prévision de la fin du TRVG au 30 juin 2023.

La CRE devait donner un avis conforme sur ces nouvelles conditions.

La CRE a analysé les conditions contractuelles soumises par les ELD de gaz naturel listée dans la délibération afin de s’assurer qu’elles permettent à la concurrence de s’exercer librement. La CRE a notamment analysé les stipulations relatives à la durée du contrat, aux modalités de résiliation et à l’évolution des conditions contractuelles.

Les conditions contractuelles des offres de bascule des ELD de gaz naturel soumises à la CRE pour avis conforme n’étant pas de nature à verrouiller le marché, la CRE émet donc un avis favorable sur l’ensemble des conditions contractuelles qui lui ont été soumises.