le 27/04/2020

La CRE accorde des délais supplémentaires pour répondre à 4 consultations publiques en cours

Annonce de la CRE du 16 avril sur les délais supplémentaires pour répondre aux consultations publiques

La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après CRE) a annoncé, le 16 avril, le nouveau calendrier qui tient compte « des circonstances exceptionnelles dues à la crise sanitaire actuelle ».  

En particulier, la consultation publique sur la fixation de la composante de soutirage pour les prochains tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité « TURPE 6 » est ouverte jusqu’au 15 juin 2020. Cette consultation sera suivie d’une consultation publique portant sur l’intégralité des dispositions tarifaires pour le TURPE 6 à l’automne 2020, avec pour objectif une entrée en vigueur du TURPE 6 le 1er août 2021.  

La consultation publique sur le schéma décennal de développement du réseau de transport (SDDR) de RTE 2019 fait pour sa part l’objet d’une prolongation jusqu’au 8 juin 2020.  

Les consultations publiques relatives à la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité (RTE) et par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz (GRDF et ELD) sont quant à elles prolongées jusqu’au 4 juillet 2020, une évolution des prestations annexes des gestionnaires de réseau de transport d’électricité et de distribution de gaz étant par ailleurs prévue au dernier trimestre 2020, à l’exception des indexations automatiques des tarifs des prestations fixées, comme chaque année, au 1er juillet 2020 pour la distribution de gaz, et au 1er août 2020 s’agissant de la distribution d’électricité. 

On notera que la date limite de la consultation publique sur les conditions d’accès au réseau pour les nouvelles dessertes en gaz autour des canalisations de raccordement d’installations de biométhane est en revanche maintenue au 4 mai 2020.