le 17/12/2015

L’employeur peut contester le caractère professionnel d’un accident du travail dans le cadre de la procédure visant à reconnaitre sa faute inexcusable

Cass. civ., 5 novembre 2015, n° 13-28.373

Par un arrêt en date du 5 novembre 2015 (n° 13-28.373), la Cour de cassation est venu rappeler que si la décision de prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle, non contestée dans le délai imparti, a un caractère définitif à l’égard de l’employeur, ce dernier peut cependant, dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable, contester le caractère professionnel de l’accident.