Principe :

Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 modifie le chapitre III du titre III du décret du 26 novembre 1971 en insérant un nouvel article 20-1 instaurant la procuration notariée à distance.

Clarification :

Le notaire instrumentaire peut établir une procuration sur support électronique, lorsqu’une ou les parties à cet acte ne sont pas présentes devant lui.
L’échange des informations nécessaires à l’établissement de l’acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement de la ou des parties à l’acte qui ne sont pas présentes s’effectuent au moyen d’un système de traitement, de communication et de transmission de l’information garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat.
Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec leur consentement, la signature électronique de cette ou ces parties au moyen d’un procédé de signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret du 28 septembre 2017.
L’acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique qualifiée. 

Apport :

Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 avait autorisé l’acte notarié à distance pendant la période printanière d’urgence sanitaire. Ce texte a donc cessé de s’appliquer le 10 août 2020.

Le décret n° 2020-1422 reprend cette autorisation, cette fois sans limitation de durée ; sa portée est toutefois limitée aux procurations authentiques à l’exclusion de tout autre type d’acte notarié.

Par Aliénor De Roux