le 03/04/2017

GeMAPI : des précisions quant aux documents à transmettre au Préfet pour la construction d’un barrage et ouvrages de classe A

Arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l'article R. 214-112 du Code de l'environnement

L’adoption du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, appelé « décret digue », est venu fixer de nouvelles règles relatives aux caractéristiques des digues et des barrages. Ainsi, alors que les digues et barrages étant classés en seulement deux catégories en application du décret précédent, on distingue désormais 3 classes différentes : les classes A, B et C.

L’article R. 214-112 du Code de l’environnement, dans sa nouvelle version, précise les caractéristiques géométriques de chaque classe d’ouvrage selon leur hauteur et le volume d’eau retenu.

Pour l’application de ces dispositions, l’arrêté du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R. 214-112 du Code de l’environnement. Cet arrêté précise alors les éléments techniques et les documents à transmettre en préfecture pour justifier des hauteurs et volume retenus. Il donne ainsi des indications concernant, d’une part, les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et, d’autre part, les modalités de détermination de la hauteur et du volume des ouvrages assimilés aux barrages.