La Loi de finances pour 2023, promulguée le 30 décembre 2022, prévoit en son article 181 qu’à compter du 1er janvier jusqu’au 30 juin 2023 – date de disparition des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVG) – le bouclier tarifaire applicable au gaz naturel sera prolongée et que les TRVG fournis par Engie seront fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021 majoré de 15%.
En amont de l’adoption définitive du projet de Loi de finances pour 2023, et afin de transmettre aux ministres chargés de l’énergie, de l’économie et du budget les données nécessaires à la fixation des TRVG fournis par Engie majorés de 15 % et d’assurer de la transparence et de la visibilité aux acteurs du marché, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a communiqué, dans une délibération du 15 décembre 2022, la méthodologie d’évolution des TRVG d’Engie et des entreprises locales de distribution de gaz au 1er janvier 2023 et a constaté qu’une hausse de 13,6 €/MWh des barèmes en vigueur engendrerait une augmentation de 15 % TTC du TRGV gelé moyen actuellement en vigueur.
Également, la CRE a publié les barèmes applicables pour les TRVG nature d’Engie de janvier 2023 tenant compte des mesures exceptionnelles de gel tarifaire et, dans un souci de transparence, les barèmes qui auraient été applicables sans gel tarifaire. Elle constate ainsi que sans gel des TRVG, leur niveau moyen aurait été supérieur de 66,4 % HT, soit 60,9 % TTC par rapport au niveau des tarifs applicables au 1er janvier 2023.
L’arrêté en date du 30 décembre 2022 est donc venu fixer les tarifs règlementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique d’Engie à partir du 1er janvier 2023 conformément aux barèmes présentés en annexe de l’arrêté.