Ce décret, publié au JORF mercredi 13 avril 2016, vient modifier la partie réglementaire du Code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR).

Ces schémas, élaborés sous l’égide de RTE en lien avec ERDF et l’ensemble des gestionnaires de réseaux de distribution (ci-après les GRD) et en concertation avec les acteurs concernés, permettent  d’anticiper et d’organiser au mieux le développement des ENR.

Le décret paru a pour objet principalement de créer une procédure d’adaptation des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables qui peut être mise en œuvre pour effectuer des modifications de portée limitée sur les ouvrages des réseaux publics. L’article D. 321-30-1 du Code de l’énergie prévoit ainsi que le gestionnaire du réseau de transport peut procéder à l’adaptation du schéma, en accord avec les GRD concernés, lorsqu’il n’est pas possible de répondre aux demandes de raccordement en procédant à des transferts de capacité réservée entre postes.

Il prévoit, en outre, que le gestionnaire du réseau de transport peut procéder à une révision du schéma applicable dans deux nouveaux cas :

–    lorsqu’une difficulté de mise en œuvre importante a été identifiée dans le cadre de l’état technique et financier annuel établi par RTE ;
–    enfin lorsque plus des deux tiers de la capacité d’accueil globale du schéma ont été alloués.

Jusqu’à présent  la révision du schéma était possible, soit, à la demande du Préfet de région soit, en cas de révision du Schéma régional climat air énergie (SRCAE).