LA LOI du 14 JUIN 2013 ISSUE DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 ET LES DISPOSITIONS INTERESSANT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS – RAPPEL DE LA LEGISLATION APPLICABLE EN MATIERE DE TEMPS DE TRAVAIL

(My-Kim YANG-PAYA – Corinne METZGER – Carole SIMONIN)