Dans un courrier en date du 26 mars 2018, le Ministre de l’Action et des Comptes publics informe les Préfets et les DGFIP que le mécanisme de minoration de la DCRTP prévue par l’article 40 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ne sera pas mis en œuvre en 2018.

Le Ministre rappelle que les modalités de calcul de la minoration sont définies au X et XI de l’article 41 de la loi précitée avec en particulier l’article XI –A qui prévoit la minoration de la DCRTP des EPCI à fiscalité propre.

Concrètement, cela signifie que les montants de DCRTP notifiés aux EPCI à fiscalité propre en mars par les services de la DGFIP devraient correspondre aux montants de 2017.

Il convient donc pour les intercommunalités d’être vigilantes sur ce point.

Le courrier précise ensuite que les dispositions législatives susvisées seront modifiées par la prochaine loi de finances rectificative pour 2018.

La somme totale en jeu sur ce point s’élève à 107 millions d’euros.

Le mécanisme de minoration de la dotation adoptée par la loi de finances pour 2018 avait suscité un émoi parmi les intercommunalités. Pour certaines, la mise en œuvre de cette mesure aurait conduit à une perte de plusieurs millions d’euros comme par exemple la métropole de Lille, d’Aix-Marseille Provence ou encore celle de Lyon.

Cette instruction vient donc, pour une fois, rectifier le tir en faveur des budgets des intercommunalités.