Droit des données
le 20/11/2026

Données personnelles : le responsable de traitement ne peut pas contester la clôture de sa plainte devant la CNIL contre son sous-traitant

CE, 27 août 2026, n° 509166

Par une décision en date du 27 août 2026, inédite au recueil Lebon, le Conseil d’État juge que le responsable de traitement qui saisit la CNIL d’une plainte contre son sous-traitant n’est pas une « personne concernée » et n’a donc pas intérêt à contester devant le juge la clôture de cette plainte.

En l’espèce, un médecin libéral avait confié l’hébergement des données médicales de ses patients à la société CEGEDIM, au moyen du logiciel MAIIA. À la suite d’un différend, le prestataire refusait de les lui restituer. Saisie d’une plainte du médecin, la CNIL l’avait clôturée le 20 octobre 2025 comme irrecevable. Le médecin demandait l’annulation de cette clôture, invoquant notamment la méconnaissance de l’article 28, § 3 du RGPD, qui impose au sous-traitant de restituer ou de supprimer les données au terme de la prestation.

Le Conseil d’État ne se prononce pas sur les différents moyens d’annulation. Il rappelle que le droit d’introduire une réclamation devant l’autorité de contrôle appartient à la personne concernée, c’est-à-dire à celle dont les données sont traitées[1]. Or les personnes concernées sont ici les patients, le médecin n’intervenant que comme responsable du traitement. Sa plainte, qui tendait à obtenir d’un prestataire la restitution de ces données, ne pouvait donc être regardée comme une réclamation au sens de l’article 77 du RGPD.

Il en résulte que la clôture de la plainte n’est pas, à l’égard du médecin, une décision juridiquement contraignante au sens de l’article 78 du RGPD. Il ne justifie donc pas d’un intérêt lui donnant qualité pour en demander l’annulation. Ce qui compte n’est pas l’objet de la plainte, mais la qualité en laquelle son auteur agit.

Cette solution prolonge la jurisprudence selon laquelle l’auteur d’une plainte peut en principe contester devant le juge de l’excès de pouvoir le refus de la CNIL d’y donner suite[2]. Elle en précise toutefois la limite, cette voie de droit étant réservée à ceux qui entrent dans le champ de la réclamation. Rendue par une chambre jugeant seule, la décision reste en retrait sur le fond. Il n’en demeure pas moins que le Conseil d’État ne dit rien de l’obligation de restitution ni des pouvoirs de la CNIL à l’égard d’un sous-traitant qui retiendrait les données.

Pour le responsable de traitement, la voie utile est contractuelle. L’obligation de restitution étant une stipulation obligatoire du contrat de sous-traitance[3], son inexécution relève du juge du contrat, c’est-à-dire du juge judiciaire. La CNIL conserve, pour sa part, la faculté de sanctionner le sous-traitant d’office ou sur signalement.

La décision invite ainsi les responsables de traitement, notamment les professionnels de santé, à sécuriser dès la conclusion du contrat les conditions et les délais de restitution des données, plutôt qu’à attendre l’arbitrage de la CNIL.

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[1] art. 57, § 1, f), 77 et 78 du RGPD.

[2] CE, 21 octobre 2022, n° 459254, Lebon ; CE, 17 juin 2026, n° 509593.

[3] art. 28, § 3, g) du RGPD : le contrat doit prévoir que le sous-traitant supprime les données ou les renvoie au responsable du traitement, au choix de celui-ci, au terme de la prestation du RGPD.