À compter du 1er octobre 2016, les « gestionnaires de réseau public de distribution » d’électricité et de gaz naturel mettront à disposition des « propriétaires ou gestionnaires d’immeubles qui en font la demande » les données de comptage de consommation des occupants.

Ce décret vient préciser les conditions de mise à disposition des propriétaires ou gestionnaires d’immeubles à usage résidentiel ou tertiaire, par les gestionnaires de réseaux public de distribution d’électricité et de gaz naturel  (ci-après les GRD), des données de consommation des occupants de ces immeubles.

Les principales dispositions de ce décret sont les suivantes :

– les GRD mettent à disposition des propriétaires ou gestionnaires d’immeubles à usage résidentiel ou tertiaire qui en font la demande les données de consommation des occupants de ces immeubles, dès lors que le nombre d’abonnements à l’électricité y est supérieur à dix et que leur propriétaire ou gestionnaire justifie de la mise en œuvre d’actions de maîtrise de la consommation en énergie pour le compte de leurs occupants. ;

– les données sont mises à disposition du propriétaire ou du gestionnaire dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de la demande ;

– elles sont transmises sous forme agrégée et anonymisée, à l’échelle de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles et portent, au plus, sur les trois années précédant celle de la demande. Elles peuvent résulter en tout ou partie de données reconstituées.