Dix projets de décrets et arrêtés concernant les énergies renouvelables ont été rédigés et font notamment suite à la publication de la loi de transition énergétique du 17 août 2015.

Plus précisément, ces textes concernent :
– la liste et les caractéristiques des installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables ou de récupération provenant de gaz de mine ou de cogénération à partir de gaz naturel pouvant bénéficier du dispositif de complément de rémunération ou du dispositif d’obligation d’achat ;
– les conditions dans lesquelles les installations citées ci-dessus peuvent bénéficier d’un complément de rémunération ou de l’obligation d’achat ainsi que pour les installations utilisant à titre principal du biogaz produit par méthanisation de matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et celles utilisant à titre principal du biogaz issu d’installations de stockage de déchets non dangereux ou encore les conditions de rémunération des installations utilisant à titre principal l’énergie dégagée par traitement thermique de déchets ménagers ou assimilés et de celles utilisant à titre principal l’énergie extraite de gîtes géothermiques ;
– la définition de la puissance installée d’une installation de production utilisant des sources d’énergies renouvelables ;
– la simplification de la réglementation des autorisations d’exploiter des installations de production d’électricité (réforme du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000) et la modification de la procédure d’appel d’offres pour les installations d’électricité ;
– le statut d’électro-intensif et la réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité.

Ces projets font l’objet d’une consultation du conseil supérieur de l’énergie, conformément aux dispositions de l’article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz avant leur publication dans leur version définitive.