Dans un arrêt en date du 4 octobre 2017 (n°16-17.517 ;16-17.518), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’ensemble de l’entreprise et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées, de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. 

Arrêt à rapprocher – Cass. soc., 3 novembre 2016 (n°15-18.444) : il a été jugé que les différences de traitement entre des salariés appartenant à des établissements distincts sont présumées justifiées lorsqu’elles sont opérées par voie d’accords d’établissement négociés et signés par les syndicats représentatifs au sein de ces établissements.