Energie
le 09/06/2022

Délibérations de la Commission de Régulation de l’Energie sur les prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel

Délibération du 12 mai 2022 portant décision sur l’évolution annuelle des tarifs des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité

Délibération du 12 mai 2022 portant projet de décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel 

En complément de leurs prestations d’acheminement de l’électricité et de gaz naturel, les gestionnaires de réseaux de distribution (ci-après « GRD ») peuvent réaliser des prestations annexes à titre exclusif à la demande des fournisseurs et des consommateurs finals. Ces prestations sont rassemblées dans un catalogue qui est publié par les GRD.

La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après « CRE ») fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs de ces prestations annexes et leur évolution, conformément aux articles L. 341-3 du Code de l’énergie pour la distribution d’électricité et L. 452-2 et L.452-3 du Code de l’énergie pour la distribution de gaz naturel.

Par deux délibérations en date du 12 mai 2022, la CRE est venue acter de l’évolution des tarifs des prestations annexes des GRD d’électricité et de l’évolution des prestations pouvant être réalisées à titre annexe par les GRD de gaz naturel.

S’agissant, d’abord, des prestations annexes des GRD d’électricité, la délibération n° 2022-124 du 12 mai 2022 prévoit une augmentation tarifaire de 1,6 %, sauf pour les prestations de mise en service sur raccordement existant pour lesquelles le tarif évolue de 11,82 € HT à 11,62 € HT. Ces deux évolutions tarifaires sont applicables à compter du 1er août 2022.

S’agissant, ensuite, des prestations annexes des GRD de gaz naturel, la délibération n° 2022-125 du 12 mai 2022 porte dans le même sens évolution des tarifs de prestations de GRDF et autres GRD monoénergie et biénergie de + 1,6 % à compter du 1er juillet 2022.

Elle a en outre pour objet de de modifier les prestations annexes pouvant être réalisées par les GRD de gaz naturel.

A ce titre, elle a pour objet :

  • d’introduire de nouvelles prestations optionnelles du tronc commun, telles que la « Modification en masse du champ » et le « Changement de compteur gaz hors heures ouvrées » ;
  • de modifier la description sommaires de certaines prestations, comme la « mise en service avec déplacement » ;
  • de modifier le périmètre et le tarif de la prestation « Relevé spécial hors changement de fournisseurs » ;
  • de modifier les prestations relatives à la pression disponible « standard » et « non standard » ;
  • de modifier le tarif de la prestation « Traitement de fraude » proposé par Régaz-Bordeaux ;
  • et de modifier la terminologie dans la description sommaire de certaines prestations, afin notamment de prendre en compte la terminologie de l’arrêt du 23 février 2018.

Aussi, les prestations spécifiques à GRDF relatives à la relation GRDF-Fournisseurs sont supprimées de la catégorie des prestations annexes spécifiques pour basculer dans celle des prestations « optionnelles » de tronc commun. Il s’agit des prestations pour lesquelles un nom, une description sommaire et un tarif unique communs à tous les GRD de gaz naturel sont définis au sein du catalogue des prestations.