le 20/04/2017

Délégation de pouvoirs et désignation d’un représentant permanent au sein des sas

CA Caen, 23 février 2017, n°16-02559, SAS Stef Transport Caen

La Cour d’appel de Caen[1] vient de rendre un arrêt en date du 23 février 2017 qui confirme que le président, personne morale d’une société par action simplifiée (SAS), peut déléguer ses pouvoirs et désigner un représentant permanent.

Cette solution jurisprudentielle confirme une solution attendue par la pratique car ce représentant permanent n’était pas prévu par la loi.

Du point de vue de la personne morale présidente qui désigne son représentant permanent, cela s’analyse en une délégation de pouvoirs.

Le représentant permanent peut enfin être investi de pouvoirs larges, comprenant la relation avec les représentants du comité d’entreprise de la SAS (art. L. 2323-66 du Code du travail).

Lorsque la délégation devient générale, comme c’est le cas pour un représentant permanent, la question se pose différemment. Il est à noter que certains pouvoirs peuvent être conservés par le représentant légal de la personne morale à savoir les pouvoirs sociétaires que sont l’initiative des décisions collectives ou l’arrêté des comptes.

Certaines limites aux pouvoirs du représentant permanent sont également posées notamment en ce qui concerne les actes de disposition (art. 1155 nouveau du Code civil).

Enfin, il faut que les tiers aient connaissance de cette organisation particulière, et la meilleure solution réside en l’inscription sur l’extrait K-bis de la société, avec la désignation de la personne morale présidente, du nom de son représentant permanent.

C’est la solution apportée et consacrée par l’arrêt de la Cour d’appel  Caen.