le 21/06/2018

De nouvelles modalités de calcul du forfait global relatif aux soins des EHPAD

Arrêt n° 0311 du 12 juin 2018

L’article R. 314-159 du Code l’action sociale et des familles, qui est entré en vigueur le 1er janvier, a introduit de nouvelles modalités de calcul du forfait global relatif aux soins. Celui-ci se calcule sur la base d’une équation tarifaire déterminée à partir de l’estimation des besoins en soins des résidents, selon des modalités précisées à l’article R. 314-162 du CASF.

Plus précisément, cette équation prend en compte le degré de dépendance de la personne et la moyenne nationale des besoins en soins requis en fonction des pathologies, elle permet ainsi de calculer, pour chaque EHPAD, le montant de sa dotation de soins.

Par un arrêté du 7 juin 2018, NOR : SSAS1815853A, la Ministre des solidarités et de la santé a établi les différentes valeurs du point qui sert de base à l’équation tarifaire :
– Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur, la valeur du point est établie à 12,44 € ;
– Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et disposant d’une pharmacie à usage intérieur, la valeur du point est établie à 13,10 € ;
– Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur, la valeur du point est fixée à 13,10 € ;
– Et enfin, pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et disposant d’une pharmacie à usage intérieur, la valeur du point est fixée à 10, 77 €.

Il convient également de préciser que les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20 % dans les départements d’outre-mer.

Enfin, le montant des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins est revalorisé à hauteur de 0,70 €. Cette revalorisation intervient dans le cadre transitoire de la convergence des EHPAD vers le forfait global de soins tel que défini au VII de l’article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l’adaptation de la société au vieillissement.