le 21/08/2015

Création de Grand Paris Aménagement par le Décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 paru le 5 août 2015

Le 5 août 2015 est paru au Journal Officiel le décret portant création de l’Etablissement public Grand Paris Aménagement, lequel se substitue désormais à l’Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP).

Ce décret s’inscrit dans le cadre de la rénovation du cadre juridique des Etablissements publics fonciers et d’aménagement opérée par l’Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011.

Le nouvel Etablissement public Grand Paris Aménagement a désormais pour mission de toute action de nature à favoriser l’aménagement, le renouvellement et le développement urbain et durable du territoire de la région Ile-de-France. Pour remplir cette mission, il pourra notamment créer des filiales et acquérir des participations dans des Sociétés.