le 16/06/2015

Création d’un établissement public foncier unique pour l’Ile-de-France

Décret n° 2015-525 du 12 mai 2015

Le décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre prochain des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d’Oise et des Yvelines et créant l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF), qui sera seul compétent pour intervenir sur l’ensemble du territoire francilien à partir du 1er janvier 2016, est paru le 13 mai 2015 au Journal Officiel.

La mission de ce nouvel « EPFIF » sera de favoriser la construction de logements cohérente en Ile-de-France et de répondre aux nouveaux besoins liés à la réalisation du projet du Grand Paris Express. En outre, l’EPFIF aura vocation à lutter contre la spéculation foncière et les inégalités des territoires.

Le premier conseil d’administration, constitué de 33 membres, sera installé dans les six mois à compter de la date de la publication du décret.