le 18/03/2021

Covid 19 : nouvelles mesures fiscales au soutien des entreprises – acomptes d’IS et remboursement des crédits d’impôts

Communiqué, 2 mars 2021, "De nouvelles mesures fiscales pour les entreprises impactées par la Covid-19"

Le Ministère de l’Economie et des Finances vient d’annoncer de nouvelles mesures fiscales de soutien aux entreprises rencontrant des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire.

Pour tenir compte de la sévère diminution des résultats des entreprises résultant de la crise sanitaire, le premier acompte d’IS, lequel est normalement dû au 15 mars 2021, pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel, à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31 décembre 2020 (et non le 31 décembre 2019), avec une marge d’erreur de 10 %.

Le montant du deuxième acompte versé au 15 juin 2021 devra être calculé pour que la somme des deux premiers acomptes soit égale à 50 % au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Ces modalités particulières de calcul s’appliqueront également aux acomptes de contribution sociale sur l’IS du 15 mars et du 15 juin 2021.

Cette faculté de modulation reste toutefois optionnelle.

Enfin, pour pouvoir apporter une aide aux entreprises en difficulté, la procédure accélérée de remboursement de crédits d’impôt sur les sociétés sera reconduite en 2021.

Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2021 peuvent dès à présent demander le remboursement du solde de la créance disponible, sans attendre le dépôt de leur déclaration de résultat.

Ce dispositif s’applique à tous les crédits d’impôt restituables en 2021 et, en particulier, aux crédits d’impôt créés depuis la crise (crédit d’impôt bailleurs et crédit d’impôt rénovation énergétique pour les PME au titre de l’exercice 2020).

Hakim Ziane