le 18/03/2020

Covid-19 et justice civile

A compter de ce jour, toutes les audiences civiles sont supprimées, y compris en matière de référé, de juge de l’exécution et de mise en état. Les affaires font l’objet d’un renvoi sur un rôle d’attente et les délibérés prévus seront tous prorogés à une date ultérieure. 

S’agissant des affaires nouvelles et en cas d’urgence, il demeure possible de saisir les juridictions d’une requête à fin d’être autorisé à assigner d’heure à heure ou une requête.