COVID 19 – Responsabilité pénale des décideurs publics : Ce que dit la loi prorogeant l’état d’urgence

La semaine dernière, nous avons évoqué dans ces colonnes la disposition relative à la responsabilité pénale des décideurs publics – et privés –introduite par le Sénat le 5 mai dernier, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la prorogation de l’état d’urgence sanitaire qui lui était soumis en première lecture.

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