La Cour administrative d’appel de Paris valide les pénalités émises par le SIPPEREC, représenté par le Cabinet SEBAN & Associés, pour sanctionner le caractère incomplet des comptes-rendus annuels d’activité (CRAC) de sa concession de distribution et de fourniture d’électricité – CAA de Paris, 25 mars 2013, SIPPEREC c/ ERDF. Le communiqué de presse du Sipperec ainsi que l’analyse de Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE et Cécile FONTAINE sont disponibles en cliquant ici.