Vient d’être mis à consultation un projet de décret visant à modifier le régime de l’enregistrement, créé par ordonnance du 11 juin 2009 et mis en place par le décret n° 2010-368 du 13 avril 2010.

Outre diverses mesures visant à simplifier, compléter ou clarifier les procédures, ce projet entend améliorer le dispositif existant par l’instauration des règles suivantes :

– mise en ligne sur le site Internet de la préfecture de toutes les pièces du dossier de demande pendant la durée de la consultation du public, afin d’améliorer la participation du public (article 10 du projet) ;

– ajout d’une pièce jointe (description des incidences notables qu’il est susceptible d’avoir sur l’environnement) dans le dossier de demande, en conformité avec les exigences de la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014, afin de fournir des éléments supplémentaires au préfet et d’améliorer son information pour une éventuelle décision de basculement vers une procédure d’autorisation ;

– mise en place d’un formulaire type par arrêté ministériel (article 9).

Des observations sur ce projet peuvent être formulées jusqu’au 19 mars 2015