Conformément aux principes établis respectivement dans le cadre du groupe de travail électricité (GTE) et du groupe de travail gaz (GTG) qui réunissent les professionnels de chacun des deux secteurs sous l’égide de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), un gestionnaire de réseau de distribution (GRD) peut réclamer à un client la réparation du préjudice subi lorsque ledit client consomme de l’énergie sans avoir souscrit de contrat auprès d’un fournisseur d’électricité ou de gaz.

Il arrive en effet que des consommateurs soutirent de l’électricité ou consomment du gaz, en dehors de tout contrat. Ces situations peuvent résulter d’oublis de souscrire un tel contrat, d’une méconnaissance par le consommateur du fonctionnement du secteur face à une pluralité d’interlocuteurs (fournisseurs d’énergie, GRD,…) voire d’une intention frauduleuse du consommateur. Ces sujets donnent régulièrement lieu à des saisines du Médiateur National de l’Energie amené à se prononcer sur les compensations appelées par les GRD auprès de ces consommateurs sans contrat.

La récente hausse des prix de gros de l’électricité et du gaz a conduit la CRE à juger nécessaire une redéfinition des méthodes de calcul des compensations ainsi dues aux GRD afin que celles-ci reflètent mieux les prix du marché de gros et permettent ainsi aux GRD de recouvrer la totalité du montant imputable aux consommations.

Ainsi, désormais, aux termes de la délibération de la CRE du 18 novembre 2021, le montant de la compensation des consommations à verser aux GRD comporte :

• une part « énergie et acheminement » qui reflète le coût d’approvisionnement de l’énergie par le GRD ainsi que les coûts de transport et de distribution de l’énergie jusqu’au site. Cette part est déterminée à partir des volumes consommés, valorisés à un prix moyen mensuel. Cette part diffère selon le segment de consommation concerné.
• une part « peines et soins » qui reflète les coûts opérationnels supportés par les GRD, notamment au titre de la gestion des clients concernés et de la facturation de leurs consommations.

S’ajoute à ces deux parts, la TVA au taux normal.