le 07/10/2021

Communiqué : la Commission de régulation de l’énergie constate une nouvelle hausse du coût du gaz naturel importé entrainant une hausse des Tarifs Réglementés de Vente pour le mois d’octobre

Communiqué de presse du 27 septembre 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Délibération de la CRE du 23 septembre 2021 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois d’octobre 2021

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni par Engie.

 

Pour mémoire, deux types d’offres d’énergie co-existent : 

  • Les tarifs réglementés de vente (ci-après, les TRV), dont les prix sont fixés par les pouvoirs publics, et que seuls peuvent proposer les fournisseurs historiques (Engie en gaz naturel, EDF en électricité et, sur leur périmètre de desserte historique, les entreprises locales de distribution) ;
  • Les offres de marché, qui sont proposées par tous les fournisseurs.

A cet égard, la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (loi dite « Energie-Climat ») a modifié les catégories de consommateurs résidentiels et professionnels éligibles aux tarifs réglementés de vente en gaz et en électricité, dont le nombre de bénéficiaires ne cesse de se réduire[1].

Ainsi, les TRV de gaz naturel (ci-après, TRVG) ont été supprimés le 1er décembre 2020 pour les consommateurs finals non domestiques, à l’exception des propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation consommant moins de 150 MWh/an et des syndicats de copropriétaire d’un tel immeuble.

Ces tarifs seront supprimés pour les consommateurs finals domestiques à partir du 1er juillet 2023. Les TRVG représentent ainsi une petite fraction du marché de gaz naturel en France (environ 7,5 % de la consommation nationale de gaz).

Dans ce contexte, l’opérateur Engie a saisi la CRE afin que celle-ci constate la hausse des TRV gaziers pour le mois d’octobre 2021, conformément à l’arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de gaz naturel fourni par Engie.

La CRE rappelle que la France importe 99 % de sa consommation de gaz naturel, elle est donc dépendante des variations des prix des marchés européens et mondiaux.

En l’occurrence, une hausse historique des prix du gaz sur le marché mondial a été enregistrée, de sorte que l’évolution mensuelle du TRVG constatée par Engie est de +12,6 % TTC depuis le 1er octobre 2021.

Cette augmentation se justifie en partie par la reprise économique, par une forte demande asiatique mais également par l’impossibilité pour la Norvège et la Russie (principaux fournisseurs de gaz naturel de la France) d’augmenter leurs exportations pour répondre à la demande.

Précisément, depuis le 1er octobre 2021, les TRVG ont augmenté de 13,9 % HT (soit 12,6 % TTC). Cette hausse est plus précisément de 4,5 % HT pour les utilisateurs de gaz pour la cuisson, de 9,1 % HT pour ceux qui ont un double usage (cuisson et eau chaude), et de 14,3 % HT pour les foyers qui se chauffent au gaz.

En termes de prospective, la CRE ajoute que « les prix du gros du gaz pour les produits futurs indiquent actuellement un maintien de ces niveaux de prix très élevés pendant l’automne 2021 et l’hiver 2021-2022, puis une baisse à partir du printemps et de l’été 2022, avant un retour à la normale pour l’année 2023 ».

Cette évolution tarifaire est également remarquée du côté de onze entreprises locales de distribution de gaz naturel, évolution qui tient compte de cette même hausse des coûts d’approvisionnement. 

Pour faire face à ces hausses successives, le Gouvernement a annoncé une aide sociale à hauteur de 100 euros pour les bénéficiaires du chèque énergie. Ce chèque supplémentaire s’ajoute ainsi à celui versé au printemps 2021 et à celui qui sera versé au printemps 2022.

Parallèlement, la CRE annonce qu’elle étudie avec la Direction générale de l’énergie et du climat des « solutions pour passer l’hiver et profiter de la baisse des prix de gros prévue à partir du printemps ».

Ces hausses massives des TRV de gaz naturel interrogent sans nul doute sur la pertinence des TRVG sinon sur leur effectivité sociale et leur bonne compréhension.

Et il va prochainement s’y ajouter l’augmentation des TRV d’électricité annoncée par la Ministre de la Transition écologique le 30 septembre 2021 aux alentours de 12 %.

 

 

[1] Retrouvez notre analyse des conséquences de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat sur les TRV ici : https://www.seban-associes.avocat.fr/loi-energie-climat-regulation-et-tarification-des-secteurs-de-lelectricite-et-du-gaz/?id=98954