Le décret n° 2016-1183 du 29 août 2016, relatif aux conditions de mise à disposition par les collectivités territoriales et leurs groupements d’infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles ouverts au public, pris notamment au visa de l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, vient modifier les articles R. 1426-1 et R. 1426-3 dudit Code, pour étendre « les conditions financières de mise à disposition par les collectivités territoriales ou leurs groupements des infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile aux nouveaux centres-bourgs et aux nouvelles zones non couvertes en téléphonie mobile, pour l’ensemble des technologies (2G, 3G et 4G) ».