le 12/04/2018

Communications électroniques : Taxe sur la valeur ajoutée et majoration de relance en cas d’impayé

TA Montreuil, 5 avril 2018, Société Orange, n° 1704214

Dans le cadre de son activité de commercialisation d’abonnements aux services d’accès au téléphone fixe et mobile, à internet et à la télévision numérique, Orange prévoit, au titre des conditions générales d’abonnement de sa gamme « Livebox 1 haut débit », une majoration de relance qualifiée de « pénalité », s’élevant à 9,48 euros et distincte du montant correspondant à la majoration pour retard de paiement, appliquée à l’encontre des clients ne s’étant pas acquittés du paiement de leur abonnement après avoir fait l’objet d’une lettre de relance pour impayé.

L’administration fiscale considérait que cette majoration de relance devait s’analyser comme la contrepartie d’un service rendu par Orange, à savoir l’abonnement à la gamme « Livebox 1 haut débit », dès lors qu’Orange maintenait les services de cette gamme aux clients en cause et ne résiliait pas l’abonnement nonobstant les retards de paiement. En d’autres termes, la majoration de relance demeurait, selon l’administration fiscale, la contrepartie directe du service rendue par Orange et devait en conséquence être imposée à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après, « TVA »).

Le Tribunal administratif de Montreuil n’a pas suivi cette argumentation et a jugé que cette majoration de relance avait pour « objet de réparer le préjudice né de l’absence de paiement jusqu’à la dernière lettre de relance de la société Orange, lequel ne se réduit pas au retard d’encaissement des sommes dues, ainsi que de pénaliser les clients n’ayant pas payé leur facture ». Le Tribunal a donc conclu que cette « pénalité » ne constituait pas la contrepartie directe d’une prestation de service assujettie à la TVA. Le tribunal a donc jugé que la société Orange était bien fondée à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée relative à l’application, par l’administration fiscale, de la TVA aux majorations de relance.