Par un Arrêt du 2 mai 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, en rejetant le pourvoi formé par les parties civiles, a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Poitiers qui, dans l’affaire de la tempête Xynthia, avait considéré que les faits reprochés au Maire de la Faute sur Mer n’étaient pas détachables de ses fonctions.
A l’appui de cette décision, la Cour relève que « les fautes retenues (…) ont été commises dans l’exercice de ses fonctions de Maire » de Monsieur René Marratier, et que leur gravité comme leur nature pénale « n’implique pas nécessairement et de ce seul fait qu’elles sont personnelles et détachables du service ». Elle ajoute que ces fautes ne procédaient « ni d’une intention de nuire (…) ni de la poursuite d’un intérêt étranger au service », mais ont été confortées par « les errements et atermoiements des agents de l’Etat dans le département » auquel le Maire avait fait appel, « conscient des limites techniques de ses services ».
Cette décision doit être saluée en ce qu’elle rend compte, comme le souligne d’ailleurs la Haute Juridiction, de la situation « de la plupart des maires de communes littorales, [et] témoigne de difficultés inhérentes à la fonction de maire d’une petite municipalité dépourvue des structures et moyens nécessaires pour faire face à ses missions ».
La Chambre criminelle de la Cour de cassation écarte ainsi définitivement la responsabilité civile personnelle du Maire dans cette affaire ; sur le plan des principes, cette décision importante rappelle qu’une faute non intentionnelle commise par un élu dans le strict exercice de son mandat ne peut engager ses deniers personnels, quelle que soit la gravité de sa faute.
Didier Seban – Cabinet Seban & Associés
Matthieu Hénon – Cabinet Seban & Associés
Antonin Lévy – Cabinet Hogan Lovells
Denis Garreau – Avocat au Conseil d’état et à la Cour de cassation
Avocats de M. René Marratier
et, représenté par Marie-Hélène Pachen-Lefevre et Guillaume Gauch, assiste au 31ÈME CONGRÈS NATIONAL AMORCE sur la thématique “TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCONOMIE CIRCULAIRE : UN QUINQUENNAT POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS ! »
