Le 28 octobre 2014 a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne la Directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.

La transposition de cette directive devra intervenir avant le 18 novembre 2016.

En application de son article 1er, la directive a pour objet d’établir « un cadre commun de mesures visant à déployer dans l’Union des infrastructures destinées aux carburants alternatifs ».

Pour cela, elle « fixe des exigences minimales » pour la mise en place d’infrastructures de carburants alternatifs telles que « les points de recharge pour les véhicules électriques et les points de ravitaillement en gaz naturel (GNL et GNC) et en hydrogène ».

Ces exigences tiennent tout d’abord à des spécifications techniques : prise de type 2  ou combo 2 notamment pour les véhicules électriques. Elles tiennent encore aux modalités d’approvisionnement et d’accès à la charge par les usagers de ces infrastructures. Il est notamment prévu que si « les exploitants de points de recharge sont autorisés à fournir aux clients des services de recharge de véhicules électriques sur une base contractuelle », il convient également de mettre en place « la possibilité d’une recharge ad hoc pour les utilisateurs de véhicules électriques sans souscription d’un contrat avec le fournisseur d’électricité ou l’exploitant concerné ».

Par ailleurs, la directive impose à chaque Etat membre d’adopter « un cadre d’action national pour le développement du marché relatif aux carburants alternatifs » et précise les principaux éléments que ce cadre d’action doit nécessairement comporter tels que « des objectifs chiffrés et objectifs nationaux » relatifs au déploiement de ces infrastructures.