Par un arrêt en date du 8 juillet 2015 (n° 13-25.209), la Cour de cassation est venue rappeler qu’un contrat adulte-relais à durée déterminée ne peut donner lieu à une requalification en contrat à durée déterminée de droit commun lorsqu’une irrégularité est constatée et que seule une requalification en contrat à durée indéterminée est possible.

Il convient donc d’être particulièrement attentif tant à la forme qu’au fond de ces contrats aidés, la sanction d’une irrégularité étant particulièrement sévère puisque le contrat est alors réputé être à durée indéterminée.