Une SCI a vendu plusieurs lots d’un bien immobilier à un particulier. Cette vente a été annulée par la Cour d’appel de Paris en raison du changement de destination du bien.

Le vendeur faisait toutefois grief à la Cour d’avoir rejeté sa demande de condamnation du notaire à la garantir de toutes les condamnations sur les demandes formées à son encontre.

La Cour d’appel avait en effet jugé que le vendeur ne pouvait pas demander la garantie des notaires pour ces condamnations qui ne correspondent pas à un préjudice indemnisable mais à des restitutions.

La Cour de cassation a considéré que les travaux réalisés par l’acquéreur, devant s’analyser en des dépenses de conservation du bien, la Cour d’appel en avait exactement déduit que ces dépenses donnant lieu à restitution du vendeur, elles ne pouvaient donner lieu à garantie du notaire, cette condamnation ne correspondant pas à un préjudice indemnisable.

En revanche, la Cour de cassation a considéré que les condamnations prononcées au titre du remboursement des charges de copropriété, du coût de l’assurance et des taxes foncières acquittés par l’acquéreur, ne constituaient pas des restitutions consécutives à l’annulation du contrat de vente, mais présentaient un caractère indemnitaire. Elle a donc cassé l’arrêt de la Cour d’appel sur ce point, dans la mesure où celle-ci avait jugé qu’il ne s’agissait pas de préjudices indemnisables.

Cet arrêt de la Cour de cassation permet donc de distinguer les dépenses faites par l’acquéreur qui constituent des restitutions consécutives à l’annulation de la vente et celles qui constituent un préjudice indemnisable.

Seules celles constituant un préjudice indemnisable sont susceptibles de faire l’objet d’un appel en garantie du notaire.