ACTUALITE DU DROIT DE L’URBANISME : L’ordonnance du 18 juillet 2013 sur le contentieux de l’urbanisme et son décret d’application du premier octobre 2013 ; Les ordonnances du 3 octobre 2013 relatives au développement de la construction de logement et à la procédure intégrée pour le logement ; L’ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement ; L’actualité jurisprudentielle en droit de l’urbanisme

(Valentine TESSIER – Benoît PERRINEAU – Céline LHERMINIER – Marie-Céline PELE – Elina ASIKA)