Où en êtes-vous dans l’accessibilité de vos locaux en matière d’handicap ?

Etes-vous certain d’être aux normes ? Que ferez-vous le 27 septembre 2015 ?

Votre attention a déjà été attirée sur l’obligation de vous mettre en conformité avec les dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 et les décrets des 5 et 6 novembre 2014 précisent les conditions d’application de cette disposition légale.

En cas de conformité aux règles d’accessibilité, « le propriétaire ou l’exploitant » doit adresser, à Paris au Préfet de police, une attestation sur l’honneur, certifiant cette conformité dans les meilleurs délais.

En revanche, si les locaux ne répondent pas aux exigences d’accessibilité, il se doit de rédiger un « agenda d’accessibilité programmée », dit « AD’AP », et de l’adresser au Préfet de police de Paris, au plus tard le 27 septembre 2015, sauf dérogation, justifiée et demandée dans l’AD’AP.