Par un arrêt en date du 5 novembre 2015 (n° 13-28.373), la Cour de cassation est venu rappeler que si la décision de prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle, non contestée dans le délai imparti, a un caractère définitif à l’égard de l’employeur, ce dernier peut cependant, dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable, contester le caractère professionnel de l’accident.
le 17/12/2015