Plus de vingt ans après sa création, la nomenclature Dintilhac, boussole de la réparation du préjudice corporel, fait l’objet d’une révision impulsée par un groupe de travail de magistrats de la Cour de cassation.
Davantage une évolution qu’une révolution, la nomenclature révisée entend consacrer les principales avancées issues de la jurisprudence (I°) tout en renforçant l’individualisation de la réparation pour les victimes (II°).
I. Une actualisation à la lumière de la jurisprudence : l’autonomie des préjudices
Ce mouvement concerne en particulier trois postes de préjudice : le préjudice d’angoisse de mort imminente, le préjudice d’anxiété, le préjudice d’attente et d’inquiétude.
Par un arrêt du 25 mars 2022, la chambre mixte de la Cour de cassation avait admis le caractère autonome du préjudice d’angoisse de mort imminente, réparant la souffrance née de la conscience qu’a la victime de l’imminence de sa propre mort, et ce, en cas de décès ultérieur[1].
La deuxième chambre civile considérait par la suite que, lorsque la victime avait survécu, ce préjudice devait être indemnisé au titre des souffrances endurées[2].
Afin de simplifier le régime et par souci de cohérence, le groupe de travail a suggéré l’autonomisation de ce poste de préjudice, que la victime soit décédée ou ait survécu au fait traumatique.
Le préjudice d’anxiété a connu une évolution comparable. En effet, à la suite d’un arrêt de la chambre mixte du 29 mai 2026, la Cour de cassation a admis son autonomisation par rapport à son poste de rattachement, celui des préjudices extrapatrimoniaux évolutifs[3].
Dans le rapport du groupe de travail sur la révision, il est proposé de :
- supprimer le poste relatif aux préjudices extrapatrimoniaux évolutifs, puisque les autres composantes de celui-ci sont indemnisables sous d’autres postes ;
- retenir l’autonomie du préjudice d’anxiété, défini comme : « la crainte d’une atteinte à l’intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l’exposition d’un produit ou une substance toxique ou nocive»[4].
Concernant les victimes indirectes (ou par ricochet), la jurisprudence avait dégagé un poste de préjudice spécifique, qui était absent de la nomenclature de 2005, le préjudice d’attente et d’inquiétude[5], qui voit également son autonomie consacrée afin de tenir compte de sa spécificité par rapport au préjudice d’affection et au préjudice d’accompagnement.
En effet, ce poste a vocation à indemniser la souffrance des proches de la victime directe qui apprennent que cette dernière est ou a été exposée à un péril grave pour son intégrité corporelle ou psychique et l’inquiétude liée à l’incertitude sur son sort.
Il n’ouvre droit à indemnisation que si la victime a subi une atteinte grave, physique ou psychique, ou en est décédée[6].
II. Un enrichissement au service de l’individualisation de la réparation
Le groupe de travail a souhaité modifier la rédaction de la définition des souffrances endurées temporaires et du déficit fonctionnel permanent pour insister sur la nécessité de l’indemnisation effective d’aspects particuliers résultant des circonstances dans lesquelles le fait dommageable est survenu ou de la qualité spécifique de la victime, notamment si elle était mineure au moment de ce fait.
Concernant les circonstances, il s’agit notamment des faits commis dans un cadre intrafamilial ou encore des atteintes portées à la dignité humaine.
En outre, le groupe de travail a proposé la sous-division du poste de déficit fonctionnel temporaire pour y inclure expressément l’indemnisation du préjudice d’agrément avant consolidation et du préjudice sexuel de même nature.
Autre enrichissement consacré, celui du préjudice d’affection de la victime indirecte, qui comprend désormais la perte ou l’altération de la vie sexuelle liée aux atteintes de la victime directe, ainsi que la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale avec la victime directe.
Comme l’exprime expressément le rapport publié, les propositions formulées n’ont aucune force contraignante : leur avenir dépendra de l’accueil que leur réservera l’ensemble des juridictions.
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[1] Ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624
[2] 2e Civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.068
[3] Ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384
[4] Ibid. § 20
[5] Ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072
[6] Ibid.